Skyguide veille à ce que la navigation aérienne ne soit pas entravée par des grèves, des opérations de lock-out ou de boycottage, ni par d’autres actions revendicatives.35 Dans la mesure du possible, elle passe à cet effet des contrats collectifs de travail avec son personnel.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 mai 1999, en vigueur depuis le 1er juin 1999 (RO 1999 1722).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 514).