Art. 6a OSNARestrictions de la collaboration au sens de l’art. 40b, al. 3, LA

¹Par restrictions insupportables pour le service de la navigation aérienne au sens de l’art. 40b, al. 3, LA, on entend:

a.

les interruptions ou autres restrictions de la continuité des services;

b.

les détériorations de la qualité ou de l’efficience des services de navigation aérienne visés à l’annexe 1.

²Sont réputés services de navigation aérienne d’importance nationale au sens de l’art. 40b, al. 4, LA:

a.

les services de navigation aérienne et la conduite tactique destinés à l’aviation militaire;

b.

les services de contrôle d’aérodrome des aéroports nationaux;

c.

les services de contrôle d’approche et de départ des aéroports nationaux;

d.

les services de contrôle en route nécessaires pour les vols au départ et à destination de la Suisse;

e.

les services de communication, de navigation et de surveillance nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à d;

f.

les services d’information aéronautique nécessaires à la fourniture des services de navigation aériennes visés aux let. a à e et à l’exécution des vols selon les règles de vol aux instruments;

g.

l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à f.