Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 6a OSNARestrictions de la collaboration au sens de l’art. 40b, al. 3, LA

Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne Section 1 Skyguide

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par restrictions insupportables pour le service de la navigation aérienne au sens de l’art. 40b, al. 3, LA, on entend:

a.
les interruptions ou autres restrictions de la continuité des services;
b.
les détériorations de la qualité ou de l’efficience des services de navigation aérienne visés à l’annexe 1.

2Sont réputés services de navigation aérienne d’importance nationale au sens de l’art. 40b, al. 4, LA:

a.
les services de navigation aérienne et la conduite tactique destinés à l’aviation militaire;
b.
les services de contrôle d’aérodrome des aéroports nationaux;
c.
les services de contrôle d’approche et de départ des aéroports nationaux;
d.
les services de contrôle en route nécessaires pour les vols au départ et à destination de la Suisse;
e.
les services de communication, de navigation et de surveillance nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à d;
f.
les services d’information aéronautique nécessaires à la fourniture des services de navigation aériennes visés aux let. a à e et à l’exécution des vols selon les règles de vol aux instruments;
g.
l’installation, l’exploitation et la maintenance des infrastructures nécessaires à la fourniture des services de navigation aérienne visés aux let. a à f.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).