1Les prestataires de services rendent immédiatement compte des événements suivants à l’OFAC:
- a.
- événements dont le compte rendu est exigé par l’UE, notamment au titre du règlement (UE) no 376/201417 et du règlement d’exécution (UE) 2015/101818 dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien;
- b.
- infractions aux instructions des services du contrôle de la circulation aérienne;
- c.
- irrégularités techniques ou opérationnelles qui pourraient avoir une influence déterminante sur l’accomplissement des tâches assignées;
- d.
- événements qui compromettent la sécurité des services de navigation aérienne.
2Lorsque des aéronefs militaires sont impliqués, l’OFAC en informe la MAA.
3L’OFAC arrête des directives techniques complémentaires concernant l’étendue, la forme et la teneur des comptes rendus ainsi que le processus de compte rendu.
4Les prestataires de services rendent immédiatement compte des événements suivants à la MAA:
- a.
- irrégularités techniques ou opérationnelles des infrastructures militaires visées à l’art. 1a, let. a, qui pourraient avoir une influence déterminante sur l’accomplissement des tâches assignées;
- b.
- événements qui compromettent la sécurité des services de la navigation aérienne du trafic aérien militaire.19
5Lorsque des aéronefs militaires sont impliqués, la MAA en informe l’OFAC.20
6La MAA arrête des directives techniques complémentaires concernant l’étendue, la forme et la teneur des comptes rendus dans le domaine militaire ainsi que le processus de compte rendu.21
Historique et notes (5)
- Règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) no 1321/2007 et (CE) no 1330/2007.
- Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil.
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).