Art. 3a OSNAConventions de prestations

Dans le respect des prescriptions nationales et internationales, les fournisseurs de prestations et la clientèle conviennent ensemble des modalités concernant les services à fournir; l’OFAC et la MAA sont invités à participer aux négociations. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’OFAC décide en accord avec la MAA et après avoir entendu les participants.