Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 3a OSNAConventions de prestations

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Exploitation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le respect des prescriptions nationales et internationales, les fournisseurs de prestations et la clientèle conviennent ensemble des modalités concernant les services à fournir; l’OFAC et la MAA sont invités à participer aux négociations. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, l’OFAC décide en accord avec la MAA et après avoir entendu les participants.