Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 4a OSNAVols militaires

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Exploitation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La conduite tactique des missions militaires incombe aux Forces aériennes, qui délèguent à Skyguide la charge de les accomplir.

2Les Forces aériennes et Skyguide règlent d’un commun accord les questions concernant les rapports de propriété des installations et des bâtiments nécessaires pour effectuer des tâches en relation avec les vols militaires.