Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 1a OSNAPrestations d’appui

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Tâches de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations d’appui suivantes font partie intégrante des services visés à l’art. 1:

a.
l’installation, l’exploitation, la maintenance et le financement des infrastructures nécessaires à la fourniture des services;
b.
l’étalonnage aéronautique;
c.
les évaluations préliminaires concernant les effets d’ombrage et de réflexion du signal et les perturbations électromagnétiques des installations de navigation aérienne causées par des obstacles à la navigation aérienne.