Art. 1a OSNAPrestations d’appui

Les prestations d’appui suivantes font partie intégrante des services visés à l’art. 1:

a.

l’installation, l’exploitation, la maintenance et le financement des infrastructures nécessaires à la fourniture des services;

b.

l’étalonnage aéronautique;

c.

les évaluations préliminaires concernant les effets d’ombrage et de réflexion du signal et les perturbations électromagnétiques des installations de navigation aérienne causées par des obstacles à la navigation aérienne.