Sont exonérés de redevances d’approche et de départ:
- a.
- les vols effectués exclusivement pour transporter les personnes suivantes en mission officielle, à condition que le statut correspondant soit indiqué dans le plan de vol:
- 1.
- les monarques régnants et les membres de leur famille proche,
- 2.
- les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres faisant partie d’un gouvernement;
- b.
- les vols de recherche et de sauvetage visés par l’ORSA66;
- c.
- les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés.