Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 33 OSNAExonération des redevances d’approche et de départ

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 5 Exonération des redevances de navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont exonérés de redevances d’approche et de départ:

a.
les vols effectués exclusivement pour transporter les personnes suivantes en mission officielle, à condition que le statut correspondant soit indiqué dans le plan de vol:
1.
les monarques régnants et les membres de leur famille proche,
2.
les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres faisant partie d’un gouvernement;
b.
les vols de recherche et de sauvetage visés par l’ORSA66;
c.
les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d’essais d’équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l’exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés.
Historique et notes (1)
  1. RS 748.126.1