1Le prestataire de services de la circulation aérienne facture ses prestations à l’organisme auquel incombe le financement. En cas de litige, Skyguide rend une décision formelle.76
2Il communique les coûts prévisionnels de ses prestations aux organismes financeurs dans le délai imparti par ces derniers.
3Il rend compte de ses coûts dans le cadre de la procédure de consultation préalable à l’établissement des redevances.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3869).