L’OFAC établit chaque année le compte de la navigation aérienne suisse. Ce dernier offre un aperçu de l’ensemble des coûts et des recettes des services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse. Les organismes financeurs des services de navigation aérienne transmettent à l’OFAC les informations nécessaires.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 40 OSNA
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne Section 9 Compte de la navigation aérienne suisse
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026