Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes peuvent ordonner en particulier la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements de l’AVRE pour autant que la loi le prévoie.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 40j OSNADispositions légales réservées concernant la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements
Chapitre 4 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026