Est puni aux termes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:
- a.
- manipule des enregistrements;
- b.
- n’observe pas les prescriptions concernant la durée de conservation et l’effacement;
- c.
- accède sans y être autorisé à des enregistrements ou utilise ou transmet à des tiers sans y être autorisé des enregistrements, informations ou données secondaires ou enfreint le devoir de traiter ces derniers de manière confidentielle;
- d.
- n’observe pas les prescriptions relatives aux mesures de protection techniques ou organisationnelles.