Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 40k OSNADispositions pénales

Chapitre 4 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni aux termes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.
manipule des enregistrements;
b.
n’observe pas les prescriptions concernant la durée de conservation et l’effacement;
c.
accède sans y être autorisé à des enregistrements ou utilise ou transmet à des tiers sans y être autorisé des enregistrements, informations ou données secondaires ou enfreint le devoir de traiter ces derniers de manière confidentielle;
d.
n’observe pas les prescriptions relatives aux mesures de protection techniques ou organisationnelles.