1Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que tous les enregistrements de l’AVRE soient disponibles en cas d’accident d’aviation ou d’incident grave.
2Il est tenu de conserver les enregistrements pendant 30 jours.
3En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents militaires et les incidents graves visés à l’art. 40 OAMil82, les enregistrements de l’AVRE sont mis à la disposition de la Commission d’enquête de sécurité de l’aviation de défense (Defence Aviation Safety Investigation Board, DASIB) afin qu’elle prenne les mesures d’enquête, conformément à l’art. 45 OAMil.83
4Le prestataire de services de la circulation aérienne les efface aussitôt le délai de 30 jours écoulé. Si un accident d’aviation ou un incident grave se produit, les enregistrements susceptibles d’avoir un lien avec l’événement ne peuvent être effacés qu’avec l’accord préalable du Service d’enquête suisse sur les accidents (SESA).84
Historique et notes (3)
- RS 748.02
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).
- Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).