Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 40i OSNARapport

Chapitre 4 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le prestataire de services de la circulation aérienne remet à l’OFAC un rapport annuel sur l’utilisation de l’AVRE.