Les personnes chargées de l’installation, de la maintenance, du fonctionnement de l’AVRE, ainsi que de l’évaluation et de l’effacement de ses enregistrements, sont tenues de traiter de manière confidentielle les informations et les données secondaires dont ils ont pris connaissance, notamment les messages et contenus des écoutes.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Art. 40h OSNAConfidentialité
Chapitre 4 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026