Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 40b OSNADevoir d’informer

Chapitre 4 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prestataire de services de la circulation aérienne informe ses employés de l’utilisation d’un AVRE avant que celui-ci soit mis en service et avant qu’ils occupent un poste de contrôleur de la circulation aérienne concerné.

2Il informe ses employés des changements apportés au champ d’application du système d’enregistrement.