Section 6 Établissement et approbation des tarifs des redevances

L’établissement et l’approbation des tarifs des redevances sur les aérodromes de la catégorie I sont régis par le règlement d’exécution (UE) n° 391/2013.

¹L’organisme chargé d’établir la redevance pour les aérodromes de la catégorie II consulte les usagers d’aérodrome ou leurs associations sur les tarifs des redevances d’approche et de départ soit par oral, soit par écrit.⁷⁰

²Il informe les usagers de l’aérodrome sur la redevance envisagée, les modalités de la procédure de consultation et la source de renseignement auprès de laquelle ils peuvent se procurer le dossier de consultation au moins quatre mois avant l’entrée en vigueur dans la Circulaire d’information aéronautique (Aeronautical Information Circular, AIC)⁷¹.

³Le dossier de consultation doit contenir au minimum les informations sur l’assiette des coûts servant de base pour le calcul des redevances et sur les prévisions de trafic aérien pertinentes.

⁴En cas de consultation écrite, le délai pour le dépôt d’une prise de position doit être d’au moins un mois à compter de la publication dans l’AIC. En cas de consultation orale, le dossier de consultation doit être mis à disposition au plus tard deux semaines avant la séance de consultation. Un procès-verbal doit être mis à la disposition des participants.

¹Le DETEC approuve les tarifs des redevances pratiqués sur les aérodromes de la catégorie II en appliquant par analogie l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix⁷³.⁷⁴

²L’organisme chargé d’établir la redevance adresse à l’OFAC, qui la fera suivre au DETEC, une demande motivée au plus tard deux mois et demi avant l’entrée en vigueur prévue de ladite redevance.

³Doivent être joints à la demande toutes les informations et tous les documents nécessaires pour évaluer le montant des redevances, en particulier:

a.

les justificatifs des coûts et recettes des services de navigation aérienne;

b.

les prévisions de trafic;

c.

les prises de position des milieux consultés.

⁴Il convient d’exposer en les motivant la prise en considération ou le rejet des propositions des milieux intéressés adressées dans le cadre de la consultation.

⁵La décision du DETEC et la date d’entrée en vigueur du tarif des redevances doivent être publiées dans la Feuille fédérale.