Art. 42 OSNAAbrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la sécurité aérienne⁹⁵;

b.

l’ordonnance du 10 septembre 1986 relative à la perception de la redevance fédérale de sécurité aérienne⁹⁶;

c.

l’ordonnance du 23 août 1989 concernant la création de zones réglementées autour de certains aérodromes militaires⁹⁷.