Chapitre 4 Enregistrement des communications en arrière-plan dans le cadre du service de la navigation aérienne

¹Les prestataires de services du contrôle de la circulation aérienne destinés au trafic civil enregistrent à l’aide d’un système adéquat (Ambient Voice Recording Equipment, AVRE) les communications en arrière-plan et les bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne aux fins des enquêtes sur les accidents d’aviation et incidents graves au sens des art. 3 et 4 de l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports⁷⁸ ou au sens de l’art. 40 de l’ordonnance du 22 septembre 2023 sur l’aviation militaire (OAMil)⁷⁹.⁸⁰

²Il gère la banque de données constituée au moyen de l’AVRE et est l’organe responsable pour la protection des données.⁸¹

³Il n’est autorisé à utiliser l’AVRE qu’aux postes de travail de personnes fournissant des services de contrôle de la circulation aérienne (contrôleurs de la circulation aérienne concernés).

⁴Il veille à ce que les contrôleurs de la circulation aérienne concernés disposent, en sus de leur poste de travail, de bureaux et locaux de pause non surveillés.

¹Le prestataire de services de la circulation aérienne informe ses employés de l’utilisation d’un AVRE avant que celui-ci soit mis en service et avant qu’ils occupent un poste de contrôleur de la circulation aérienne concerné.

²Il informe ses employés des changements apportés au champ d’application du système d’enregistrement.

¹Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que tous les enregistrements de l’AVRE soient disponibles en cas d’accident d’aviation ou d’incident grave.

²Il est tenu de conserver les enregistrements pendant 30 jours.

³En ce qui concerne les enquêtes sur les accidents militaires et les incidents graves visés à l’art. 40 OAMil⁸², les enregistrements de l’AVRE sont mis à la disposition de la Commission d’enquête de sécurité de l’aviation de défense (Defence Aviation Safety Investigation Board, DASIB) afin qu’elle prenne les mesures d’enquête, conformément à l’art. 45 OAMil.⁸³

⁴Le prestataire de services de la circulation aérienne les efface aussitôt le délai de 30 jours écoulé. Si un accident d’aviation ou un incident grave se produit, les enregistrements susceptibles d’avoir un lien avec l’événement ne peuvent être effacés qu’avec l’accord préalable du Service d’enquête suisse sur les accidents (SESA).⁸⁴

¹Le prestataire de services de la circulation aérienne n’est autorisé à accéder aux enregistrements de l’AVRE et aux données secondaires qui s’y rapportent que:

a.⁸⁵

pour les rendre accessibles au SESA ou à la DASIB aux fins mentionnées à l’art. 40a, al. 1;

b.

si cela se révèle indispensable aux fins de la maintenance.

²S’il s’agit d’enregistrements provenant d’une installation militaire, le prestataire de services de la circulation aérienne rend accessibles les données au SESA après que les Forces aériennes ont donné leur accord, pour autant que des raisons liées au maintien du secret militaire ne s’y opposent pas.

¹Le prestataire de services de la circulation aérienne désigne un service de médiation. À cet effet, il consulte au préalable les associations du personnel représentant les contrôleurs de la circulation aérienne concernés. Il informe l’OFAC, le SESA et la DASIB de la désignation du service.⁸⁶

²Le service de médiation constitue un point de contact et un intermédiaire neutre pour les questions touchant l’AVRE.

³Le service de médiation intervient en cas de procédure d’évaluation entre le prestataire de services de la circulation aérienne et les contrôleurs de la circulation aérienne concernés.

¹Le SESA et la DASIB sont seuls habilités à évaluer les enregistrements de l’AVRE. Ils les évaluent uniquement pour les besoins de l’enquête sur un accident d’aviation ou un incident grave.⁸⁷

²Le prestataire de services de la circulation aérienne, les contrôleurs de la circulation aérienne concernés et le service de médiation ont le droit de prendre part à la procédure d’évaluation des enregistrements. Ce droit est également dévolu à la DASIB pour autant que l’accident d’aviation ou l’incident grave concerne des avions ou services militaires.⁸⁸

³Les contrôleurs de la circulation aérienne concernés peuvent se faire accompagner d’un représentant de leur association du personnel.

⁴Le prestataire de services de la circulation aérienne est tenu de prêter son concours technique aux travaux d’évaluation du SESA et de la DASIB. Il met à cet effet son infrastructure à disposition en tant que de besoin et dans la mesure de ses moyens opérationnels, en particulier pour l’écoute des enregistrements.⁸⁹

⁵Les informations et renseignements acquis dans le cadre de la procédure d’évaluation ne doivent être utilisés que pour améliorer la sécurité des vols ou de l’exploitation. Les informations qui ne servent pas ces objectifs, en particulier celles concernant la vie professionnelle et la vie privée qui ne sont pas directement en rapport avec l’événement sous enquête, de même que les informations couvertes par le secret militaire, ne doivent en aucun cas être utilisées.

¹Le prestataire de services de la circulation aérienne veille à ce que l’AVRE garantisse conformément à l’état de la technique la disponibilité, l’intégrité, l’exhaustivité et la confidentialité des données pendant toute la durée de fonctionnement. Les travaux d’extension et de maintenance ne doivent restreindre son fonctionnement que durant une courte période.

²Le prestataire de services de la circulation aérienne protège les enregistrements de l’AVRE contre la perte, l’accès non autorisé et les manipulations.

³Il rédige un règlement avant la mise en service de l’AVRE dans lequel il fixe les conditions organisationnelles et techniques de ce dernier. Il entend à cet effet au préalable les associations du personnel représentant les contrôleurs de la circulation aérienne concernés.

⁴Le règlement régit en particulier:

a.

les postes de travail et les fonctions pour lesquels l’AVRE est installé;

b.

les autorisations d’installer le système et d’en assurer la maintenance;

c.

les autorisations d’effacer les enregistrements;

d.

la tenue de procès-verbaux permettant de retracer toutes les modifications du système et de ses enregistrements;

e.

les autorisations d’accès en cas d’accident d’aviation ou d’incident grave;

f.

la désignation et le financement du service de médiation;

g.⁹⁰

la coordination avec le SESA ou la DASIB dans le cadre de la procédure d’évaluation.

⁵Les autorisations visées à l’al. 4, let. b, c et e, ne peuvent être délivrées qu’aux employés du prestataire de services de la circulation aérienne.

Les personnes chargées de l’installation, de la maintenance, du fonctionnement de l’AVRE, ainsi que de l’évaluation et de l’effacement de ses enregistrements, sont tenues de traiter de manière confidentielle les informations et les données secondaires dont ils ont pris connaissance, notamment les messages et contenus des écoutes.

Le prestataire de services de la circulation aérienne remet à l’OFAC un rapport annuel sur l’utilisation de l’AVRE.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes peuvent ordonner en particulier la transmission, l’évaluation et la conservation des enregistrements de l’AVRE pour autant que la loi le prévoie.

Est puni aux termes de l’art. 91, al. 1, let. i, LA quiconque:

a.

manipule des enregistrements;

b.

n’observe pas les prescriptions concernant la durée de conservation et l’effacement;

c.

accède sans y être autorisé à des enregistrements ou utilise ou transmet à des tiers sans y être autorisé des enregistrements, informations ou données secondaires ou enfreint le devoir de traiter ces derniers de manière confidentielle;

d.

n’observe pas les prescriptions relatives aux mesures de protection techniques ou organisationnelles.