Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Section 9 Compte de la navigation aérienne suisse

Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne

Art. 40

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40

L’OFAC établit chaque année le compte de la navigation aérienne suisse. Ce dernier offre un aperçu de l’ensemble des coûts et des recettes des services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse. Les organismes financeurs des services de navigation aérienne transmettent à l’OFAC les informations nécessaires.