Section 2 Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne

¹Les exploitants d’aérodrome et Skyguide peuvent fournir les services locaux de navigation aérienne suivants ou, sous leur propre responsabilité, en confier la fourniture à des tiers:

a.

les services de contrôle d’aérodrome (annexe 1, ch. 2.3.2 et 2.3.3);

b.

l’AFIS (annexe 1, ch. 3.2);

c.

les services de communication et de navigation rattachés à un aérodrome (annexe 1, ch. 5.1 et 5.2).

²L’exploitant d’aérodrome veille à ce que les informations concernant les services de navigation aérienne délégués soient publiées dans l’AIP.

¹L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la fourniture des services de navigation aérienne d’importance nationale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune restriction insupportable au sens de l’art. 6a, al. 1;

b.

la faisabilité et la rentabilité de la délégation sont démontrées;

c.

le respect des exigences de certification déterminantes par le prestataire de services envisagé est démontré;

d.

la démonstration est apportée que la sécurité aérienne est garantie pendant et après la délégation;

e.

le DETEC a donné son accord en concertation avec le DDPS après consultation de l’Administration fédérale des finances.

²La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informations suivantes:

a.

la démonstration que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies;

b.

un plan de mise en œuvre incluant notamment un calendrier des étapes et la date de mise en service prévue;

c.

la description de l’étendue et de l’offre de services et d’infrastructures de navigation aérienne après la prise en charge des services.