Chapitre 5 Dispositions transitoires

¹Les aérodromes de la catégorie II pour lesquels Skyguide ou une société agissant sous sa responsabilité fournit des services de contrôle d’approche et de départ forment une zone tarifaire commune jusqu’au 31 décembre 2016. Par dérogation à l’art. 27, Skyguide est responsable du financement des services de contrôle d’approche et de départ au sein de cette zone tarifaire. Par dérogation à l’art. 30, les montants attribués à cette zone tarifaire en application de l’art. 29 sont versés à titre d’indemnisation à Skyguide jusqu’au 31 décembre 2016. L’OFAC passe à cet effet un accord d’indemnisation avec Skyguide.⁹²

²Par dérogation à l’art. 11 et sur demande de Skyguide, le DETEC peut admettre des subventions croisées entre la catégorie d’aérodromes I et la zone tarifaire commune mentionnée à l’al. 1 jusqu’au 31 décembre 2015. Les usagers des aéroports nationaux ou leurs représentants doivent être consultés avant le dépôt de la demande.

³Sur les aérodromes de la catégorie I, Skyguide peut établir les redevances d’approche et de départ pour les aéronefs d’une masse maximale au décollage n’excédant pas 30 tonnes jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux dispositions de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) n^o 391/2013.⁹³

⁴L’OFAC établit le compte de la navigation aérienne suisse (art. 40) la première fois pour l’exercice 2017.⁹⁴

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la sécurité aérienne⁹⁵;

b.

l’ordonnance du 10 septembre 1986 relative à la perception de la redevance fédérale de sécurité aérienne⁹⁶;

c.

l’ordonnance du 23 août 1989 concernant la création de zones réglementées autour de certains aérodromes militaires⁹⁷.

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1996.

²…⁹⁸