Section 3 Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux)

Les aérodromes de la catégorie I selon l’annexe 2 (aéroports nationaux) forment une zone tarifaire en ce qui concerne le financement des services de contrôle d’approche et de départ.

Le financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aéroports de la catégorie I incombe au prestataire de services de la circulation aérienne.

¹Une redevance est perçue pour chaque arrivée sur les aéroports de la catégorie I en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis par le service de la navigation aérienne pour l’approche et le départ.

²Aux fins du calcul de l’assiette des redevances d’approche et de départ, le prestataire de services de la circulation aérienne établit les tableaux de déclaration consolidés conformément aux annexes II, V, VI et VII du règlement d’exécution (UE) n^o 391/2013 et les transmet à l’OFAC.⁵³

³Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques sur les aéroports de la catégorie I communiquent au prestataire de services de la circulation aérienne les informations requises au moins sous la forme des tableaux de déclaration visés à l’al. 2. Ils observent les délais impartis par Skyguide.

⁴Le prestataire de services de la circulation aérienne établit et perçoit les redevances d’approche et de départ. Il peut confier leur recouvrement à un tiers.⁵⁴