Art. 19 Zone tarifaire
La région d’information de vol Suisse (Flight Information Region [FIR] et Upper Flight Information Region [UIR]), dans laquelle des services en route sont fournis, constitue la seule zone tarifaire de route.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1
Section 2 Financement des services en route
Chapitre 3 Financement du service de la navigation aérienne
Art. 19 à 21 · 3 articles
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 20 Financement
Le financement des services en route incombe à Skyguide.
Art. 21 Redevances de route
1Skyguide perçoit une redevance de route pour chaque vol en contrepartie de l’utilisation des services et installations fournis pour les vols en route dans l’espace aérien dont la Suisse a la responsabilité.
2Skyguide établit le tarif des redevances.
3Aux fins du calcul de l’assiette des redevances de route, Skyguide établit les tableaux de déclaration consolidés conformément à l’appendice III des Principes d’établissement de l’assiette des coûts pour les redevances des services de route et principes de calcul des taux unitaires d’Eurocontrol51 et les transmet à l’OFAC.52
4Les prestataires fournissant des services de navigation aérienne spécifiques dans la zone tarifaire visée à l’art. 19 communiquent à Skyguide les informations requises au moins sous la forme des tableaux de déclaration visés à l’al. 3. Ils observent les délais impartis par Skyguide.
Historique et notes (2)
- Les Principes peuvent être obtenus auprès d’Eurocontrol (www.eurocontrol.int ou Rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique) ou consultés gratuitement auprès de l’OFAC.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 313).