1L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- la fourniture des services de navigation aérienne d’importance nationale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune restriction insupportable au sens de l’art. 6a, al. 1;
- b.
- la faisabilité et la rentabilité de la délégation sont démontrées;
- c.
- le respect des exigences de certification déterminantes par le prestataire de services envisagé est démontré;
- d.
- la démonstration est apportée que la sécurité aérienne est garantie pendant et après la délégation;
- e.
- le DETEC a donné son accord en concertation avec le DDPS après consultation de l’Administration fédérale des finances.
2La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informations suivantes:
- a.
- la démonstration que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies;
- b.
- un plan de mise en œuvre incluant notamment un calendrier des étapes et la date de mise en service prévue;
- c.
- la description de l’étendue et de l’offre de services et d’infrastructures de navigation aérienne après la prise en charge des services.