Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA) · RS 748.132.1

Art. 9b OSNAAutorisation de l’OFAC

Chapitre 2 Tâches de la navigation aérienne Section 2 Délégation de la fourniture de services locaux de navigation aérienne

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC autorise la délégation de services locaux de navigation aérienne aux exploitants d’aérodrome ou la sous-traitance de tels services lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
la fourniture des services de navigation aérienne d’importance nationale visés à l’art. 6a, al. 2, ne subit aucune restriction insupportable au sens de l’art. 6a, al. 1;
b.
la faisabilité et la rentabilité de la délégation sont démontrées;
c.
le respect des exigences de certification déterminantes par le prestataire de services envisagé est démontré;
d.
la démonstration est apportée que la sécurité aérienne est garantie pendant et après la délégation;
e.
le DETEC a donné son accord en concertation avec le DDPS après consultation de l’Administration fédérale des finances.

2La demande de l’exploitant d’aérodrome ou de Skyguide comprend les informations suivantes:

a.
la démonstration que les conditions visées à l’al. 1 sont remplies;
b.
un plan de mise en œuvre incluant notamment un calendrier des étapes et la date de mise en service prévue;
c.
la description de l’étendue et de l’offre de services et d’infrastructures de navigation aérienne après la prise en charge des services.