Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols (Osol) · RS 814.12

Art. 15 OsolEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1998.