Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 7 OSRA

Section 4 Acquisition d’informations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’acquisition et l’obtention d’informations importantes pour l’armée s'effectuent:

a.
par les organes et avec les moyens du renseignement de l’armée;
b.
dans le cadre d’échanges avec les services suisses et étrangers;
c.
par le recours à des sources accessibles au public.