Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 8 OSRATraitements de données personnelles

Section 5 Traitement et communication d’informations et de données personnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SRA peut traiter les données personnelles nécessaires pour un engagement de l’armée, y compris les données personnelles qui permettent d’évaluer la menace qu’une personne représente, que ces données soient sensibles ou non, pour:8

a.
protéger les militaires, les collaborateurs, les infrastructures et les sources de l’armée contre des activités constituant une menace pour la sécurité ou contre des activités de services secrets;
b.
vérifier les accès aux renseignements nécessaires pour l’accomplissement de tâches;
c.
reconnaître, parmi les événements survenus à l’étranger, ceux qui sont importants pour la politique de sécurité de la Suisse.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 59 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 59 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).