Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA) · RS 510.291

Art. 9 OSRAException à l’obligation de déclarer les activités de traitement au PFPDT

Section 5 Traitement et communication d’informations et de données personnelles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM ne doivent pas être déclarées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait.

2Le SRA donne au PFPDT des informations générales à propos de ces activités de traitement des données.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 59 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).