1Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM ne doivent pas être déclarées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait.
2Le SRA donne au PFPDT des informations générales à propos de ces activités de traitement des données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 59 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).