Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1

Art. 13 OSSProcédure d’autorisation

Section 4 Sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne restreinte

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation doit être soumise au commandement des Forces aériennes.

2Pour un survol sans atterrissage de même que pour les vols entre la Suisse et l’étranger, le commandement des Forces aériennes consulte la DDIP. Pour les vols servant l’approvisionnement économique du pays, il consulte en outre l’Office des transports de l’approvisionnement économique du pays.

3Le commandement des Forces aériennes fait part de la décision au requérant et en informe les services fédéraux intéressés.