Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1

Art. 16 OSSInformation sur les restrictions de la navigation aérienne

Section 5 Rapports et information

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) notifie les restrictions de la navigation aérienne aux gouvernements étrangers.

2L’OFAC informe les usagers de l’espace aérien.

3Le département compétent informe la population.