Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1

Art. 17 OSSAbrogation du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogées:

a.
l’ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS)20;
b.
l’ordonnance du 8 novembre 1989 concernant la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien en cas de navigation aérienne non restreinte21.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1984 1195; 1997 814; 2001 509; 2003 253]
  2. [RO 1989 2360; 2001 511]

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