1L’OFAC contrôle le respect des règles civiles de l’air, et la MAA, des règles militaires de l’air.9
2Avec les moyens techniques et opérationnels dont ils disposent, les services de la navigation aérienne contrôlent le respect des règles de l’air pour le trafic civil et le trafic militaire. Ils informent sans délai les Forces aériennes lorsque des indices laissent supposer que la souveraineté sur l’espace aérien est violée ou que les règles de l’air sont enfreintes gravement.10
3Lorsque les vols bénéficient des prestations du Service du contrôle de la circulation aérienne, les services de la navigation aérienne veillent notamment:
- a.
- au respect des autorisations délivrées, afin de prévenir le survol de régions où se déroulent des opérations militaires;
- b.
- au respect des conditions liées aux droits de survol accordés aux aéronefs d’État immatriculés à l’étranger.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 22 sept. 2023 sur l’aviation militaire, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 560).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7561).