Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien (OSS) · RS 748.111.1

Art. 8 OSSMesures pénales et administratives

Section 2 Surveillance, contrôle et mesures

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC prend les mesures pénales ou administratives nécessaires en cas de violation de la souveraineté sur l’espace aérien ou des règles de l’air.