Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 27 OSSAnEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2020.