Art. 25 OSSAnDispositions transitoires

¹Les services de santé animale ont un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour intégrer dans leur catalogue et proposer les prestations visées à l’art. 6, al. 2, let. a à c.

²Le Service sanitaire bovin doit satisfaire aux exigences concernant la forme juridique et l’organisation de l’adhésion dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.