Les services de santé animale sont tenus, chaque année, de rendre compte de leurs activités à l’OSAV, à l’OFAG et aux cantons, notamment pour ce qui est de l’utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils leurs transmettent les documents suivants:
- a.
- le rapport d’activité;
- b.
- les comptes annuels;
- c.
- le budget annuel;
- d.
- le programme d’activité annuel;
- e.
- le rapport annuel sur la réalisation des objectifs définis dans la convention de prestations;
- f.
- un programme d’activité pluriannuel.