Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 24 OSSAnRapports

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services de santé animale sont tenus, chaque année, de rendre compte de leurs activités à l’OSAV, à l’OFAG et aux cantons, notamment pour ce qui est de l’utilisation des aides allouées par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils leurs transmettent les documents suivants:

a.
le rapport d’activité;
b.
les comptes annuels;
c.
le budget annuel;
d.
le programme d’activité annuel;
e.
le rapport annuel sur la réalisation des objectifs définis dans la convention de prestations;
f.
un programme d’activité pluriannuel.