Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 17 OSSAnCalcul de l’aide financière de la Confédération

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière de la Confédération atteint au maximum 40 % des frais imputables pour accomplir efficacement les tâches du service de santé animale.

2Elle correspond au maximum au total des contributions des cantons.

3Elle inclut les frais pour l’infrastructure mise à disposition.