Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 16 OSSAnAutofinancement

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies.

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