Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies.
Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403
Art. 16 OSSAnAutofinancement
Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération