Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 16 OSSAnAutofinancement

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services de santé animale veillent à disposer de ressources appropriées pour s’autofinancer, notamment grâce aux cotisations des membres et la rémunération des prestations fournies.