Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 5 OSSAnObjectifs principaux

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services de santé animale orientent leurs prestations dans le cadre de l’entraide de façon à promouvoir:

a.
la santé et le bien-être des animaux de l’espèce concernée;
b.
leur détention convenable;
c.
la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux.