Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 5 OSSAnObjectifs principaux

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services de santé animale orientent leurs prestations dans le cadre de l’entraide de façon à promouvoir:

a.
la santé et le bien-être des animaux de l’espèce concernée;
b.
leur détention convenable;
c.
la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux.

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