Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 2 OSSAnConditions à remplir pour les services de santé animale

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération octroie des aides financières uniquement si les services de santé animale satisfont aux conditions définies dans les art. 3 à 16.

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