La Confédération octroie des aides financières uniquement si les services de santé animale satisfont aux conditions définies dans les art. 3 à 16.
Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403
Art. 2 OSSAnConditions à remplir pour les services de santé animale
Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération