Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 2 OSSAnConditions à remplir pour les services de santé animale

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération octroie des aides financières uniquement si les services de santé animale satisfont aux conditions définies dans les art. 3 à 16.