Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 13 OSSAnInformations

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services de santé animale publient des informations techniques.

2Ils fournissent aussi régulièrement des informations sur:

a.
les mesures visant à promouvoir la santé animale;
b.
l’utilisation correcte de médicaments vétérinaires et autres substances auxiliaires;
c.
les effets des modifications du droit en matière de santé animale.