Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 13 OSSAnInformations

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les services de santé animale publient des informations techniques.

2Ils fournissent aussi régulièrement des informations sur:

a.
les mesures visant à promouvoir la santé animale;
b.
l’utilisation correcte de médicaments vétérinaires et autres substances auxiliaires;
c.
les effets des modifications du droit en matière de santé animale.

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