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Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403
Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération
1Les services de santé animale se constituent chacun en association ou en société coopérative, ou sont pris en charge par une association ou une société coopérative (organisation responsable).
2Plusieurs services de santé animale peuvent se rassembler pour se constituer en association ou en société coopérative, ou être pris en charge par une organisation responsable.
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