Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 12 OSSAnSurveillance de la santé animale

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les services de santé animale surveillent la santé animale dans leur domaine et analysent les données sanitaires.

2Ils publient régulièrement les résultats de leur analyse.

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