Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 12 OSSAnSurveillance de la santé animale

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services de santé animale surveillent la santé animale dans leur domaine et analysent les données sanitaires.

2Ils publient régulièrement les résultats de leur analyse.