Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 4 OSSAnAdhésion

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les services de santé animale prévoient notamment les catégories de membres suivantes:

a.
les détenteurs d’animaux;
b.
les associations et les sociétés coopératives de détenteurs d’animaux, qui visent à promouvoir la santé animale;
c.
les vétérinaires;
d.
les associations et les sociétés coopératives de vétérinaires;
e.
les organisations et les entreprises privées qui soutiennent les objectifs principaux des services de santé animale.

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