Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 4 OSSAnAdhésion

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les services de santé animale prévoient notamment les catégories de membres suivantes:

a.
les détenteurs d’animaux;
b.
les associations et les sociétés coopératives de détenteurs d’animaux, qui visent à promouvoir la santé animale;
c.
les vétérinaires;
d.
les associations et les sociétés coopératives de vétérinaires;
e.
les organisations et les entreprises privées qui soutiennent les objectifs principaux des services de santé animale.