Art. 14 OSSAnAutres bénéficiaires des prestations et réalisation des prestations

¹Les services de santé animale proposent, contre rémunération, les prestations définies aux art. 7 à 11 aussi aux détenteurs d’animaux qui souhaitent en bénéficier sans être membre d’un service de santé animale.

²Dans la mesure du possible, ils proposent, contre rémunération, les prestations définies aux art. 9 et 11 à d’autres personnes ou organisations.

³Ils proposent et réalisent leurs prestations sur les mêmes bases scientifiques dans toute la Suisse.