Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 14 OSSAnAutres bénéficiaires des prestations et réalisation des prestations

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services de santé animale proposent, contre rémunération, les prestations définies aux art. 7 à 11 aussi aux détenteurs d’animaux qui souhaitent en bénéficier sans être membre d’un service de santé animale.

2Dans la mesure du possible, ils proposent, contre rémunération, les prestations définies aux art. 9 et 11 à d’autres personnes ou organisations.

3Ils proposent et réalisent leurs prestations sur les mêmes bases scientifiques dans toute la Suisse.