Art. 9 OSSAnPrestations de conseil

¹Les services de santé animale fournissent des prestations de conseil à leurs membres, aux écoles agricoles, aux services de conseil en agriculture, aux autorités cantonales et aux vétérinaires.

²Les prestations de conseil sont gratuites pour les écoles agricoles, les services de conseil en agriculture et les autorités cantonales, dans la mesure où les coûts ne dépassent pas excessivement la mesure habituelle.