Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 9 OSSAnPrestations de conseil

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services de santé animale fournissent des prestations de conseil à leurs membres, aux écoles agricoles, aux services de conseil en agriculture, aux autorités cantonales et aux vétérinaires.

2Les prestations de conseil sont gratuites pour les écoles agricoles, les services de conseil en agriculture et les autorités cantonales, dans la mesure où les coûts ne dépassent pas excessivement la mesure habituelle.