Art. 7 OSSAnReconnaissance des unités d’élevage et octroi d’un statut sanitaire particulier

¹Les services de santé animale enregistrent les unités d’élevage de leurs membres qui satisfont aux exigences minimales fixées par le service de santé animale correspondant. Il s’agit alors d’«unités d’élevage reconnues». Si l’unité d’élevage respecte également des exigences supplémentaires de ce service, un statut sanitaire lui est octroyé en conséquence.

²Les services de santé animale retirent la reconnaissance ou le statut sanitaire aux unités d’élevage qui ne satisfont plus aux exigences.