Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 19 OSSAnContributions des cantons

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution d’un canton par rapport au total des contributions de tous les cantons (part cantonale) est calculée comme suit:

a.
pour le Service sanitaire apicole, la part d’un canton est calculée au prorata du nombre de ruchers sur son territoire par rapport au nombre total de ruchers en Suisse;
b.
pour les autres services de santé animale, la part d’un canton est calculée au prorata des unités d’élevage dans le canton par rapport au nombre d’unités d’élevage de la même espèce animale en Suisse.