Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 21 OSSAnVersement de l’aide financière de la Confédération

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide financière de la Confédération est payée chaque année en deux tranches. Le montant des tranches dépend des prestations fournies et du degré de réalisation des objectifs au cours des mois précédents.