Ordonnance sur l'aide aux services de santé animale (OSSAn) · RS 916.403

Art. 20 OSSAnRéduction de l’aide financière de la Confédération

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

En vigueur au 1er décembre 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si un canton ne verse pas sa part ou moins que sa part et que le montant manquant n’est pas compensé par les autres cantons, l’aide financière de la Confédération est réduite du montant correspondant.